Conditions Générales de Vente

Charlotte Antoine, La Ghostwriter des CEO. @RameuteTaCommu.
Ghostwriting LinkedIn, routine d'engagement et consulting en communication digitale.
Version en vigueur au 07/06/2026. Dernière mise à jour : juin 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Charlotte Antoine, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur sous le nom commercial Rameute Ta Commu, immatriculée sous le numéro SIRET 88079563800027, domiciliée au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, France (ci-après la « Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande l'une de ses prestations (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par la Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande, passée par email, formulaire en ligne, signature d'une proposition commerciale ou règlement d'un lien de paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lorsqu'un contrat ou une proposition commerciale (ci-après les « Conditions Particulières ») est signé entre les parties, ses stipulations priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2. Définitions

Prestataire : Charlotte Antoine, La Ghostwriter des CEO. Client : la personne physique ou morale qui contracte avec la Prestataire. Prestation : tout service fourni (ghostwriting, routine d'engagement, consulting, ressources). Post : une publication écrite rédigée pour le compte LinkedIn du Client. Routine d'engagement : l'activité de commentaires et interactions réalisée pour le compte du Client. Livrables : l'ensemble des contenus remis au Client. Aller-retour : un cycle complet de demandes de modification et de prise en compte par la Prestataire. Conditions Particulières : la proposition commerciale ou le contrat signé précisant la formule, le volume, la durée et le prix.

Article 3. Services proposés

La Prestataire propose les prestations suivantes : ghostwriting LinkedIn (rédaction de posts dans la voix du Client, selon le volume défini aux Conditions Particulières) ; routine d'engagement (rédaction et publication de commentaires sous le compte du Client, dans sa voix, sur des comptes cibles définis conjointement) ; consulting en communication digitale (sessions stratégiques de 30, 60 ou 90 minutes portant sur le positionnement LinkedIn, la voix éditoriale et la stratégie de contenu) ; ressources pédagogiques (guides, modèles et documents mis à disposition gratuitement ou contre inscription email). La Prestataire fournit une prestation intellectuelle soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Article 4. Formation du contrat

La commande est réputée formée à la date la plus tardive entre la signature des Conditions Particulières par le Client et la réception du premier règlement. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande contraire à ses valeurs, à la loi, ou aux conditions d'utilisation des plateformes concernées.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux indiqués aux Conditions Particulières ou sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base, micro-entreprise). Certaines formules peuvent être souscrites soit au tarif mensuel standard (engagement de trois mois), soit à un tarif mensuel préférentiel en contrepartie d'un engagement de six mois.

5.2 Paiement intégral et préalable. Le paiement est exigible intégralement et par avance. Pour les prestations récurrentes, chaque mensualité est due et réglée d'avance, à la date anniversaire de la commande. Aucun travail n'est initié et aucun Livrable n'est transmis avant encaissement du règlement correspondant.

5.3 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire) ou, sur demande expresse, par virement bancaire.

5.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la Prestation. Le Client professionnel est redevable de pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.5 Stabilité des tarifs. Le tarif convenu reste ferme pendant toute la période d'engagement en cours. Toute révision tarifaire est communiquée au moins trente jours avant la date d'échéance.

Article 6. Durée, engagement et reconduction

6.1 Durée initiale ferme. Les prestations de ghostwriting et de routine d'engagement sont souscrites pour une durée initiale ferme de trois mois. L'offre six mois porte cette durée à six mois.

6.2 Caractère ferme. Aucune résiliation n'est possible pendant la période d'engagement ferme. En cas de rupture anticipée du fait du Client, l'intégralité des mensualités restant à courir demeure due.

6.3 Reconduction tacite. À l'issue de la période ferme, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf résiliation.

6.4 Résiliation. La résiliation ne peut être notifiée qu'à compter du terme de la période d'engagement ferme, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit.

6.5 Information du consommateur. La Prestataire informe le Client consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 7. Déroulé, livrables et délais

7.1 Onboarding. La Prestation débute par une phase d'immersion destinée à capter la voix, le positionnement et les sujets du Client.

7.2 Cadence. Les Livrables sont remis selon la cadence définie aux Conditions Particulières.

7.3 Point de départ des délais. Les délais courent à compter de la réception du règlement et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires. Tout retard du Client reporte d'autant les délais de livraison.

7.4 Transmission. Les Livrables sont transmis par voie électronique. La Prestataire n'est pas responsable des incidents techniques de réception imputables aux outils du Client.

Article 8. Routine d'engagement

Lorsque la formule inclut une routine d'engagement, la Prestataire rédige et publie, sous le compte du Client et dans sa voix, le nombre de commentaires défini aux Conditions Particulières, par jour ouvré (lundi au vendredi, hors jours fériés). La Prestataire intervient dans le respect des conditions d'utilisation de LinkedIn et ne saurait être tenue responsable des limitations ou suspensions décidées par la plateforme. Le Client fournit et maintient les accès nécessaires.

Article 9. Révisions

Chaque lot de Livrables inclut deux allers-retours après la livraison initiale. Au-delà, toute modification fait l'objet d'un devis complémentaire, payable avant exécution. Les demandes de révision sont transmises par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des Livrables. Passé ce délai sans retour du Client, les Livrables sont réputés acceptés définitivement.

Article 10. Politique d'annulation et de remboursement

10.1 Prestations livrées. Aucun remboursement n'est dû une fois les Livrables transmis, quelle qu'en soit la raison.

10.2 Annulation avant le début. Annulation notifiée plus de 48 heures avant le début prévu : remboursement de 50% des sommes versées. Annulation dans les 48 heures : aucun remboursement.

10.3 Consulting. Toute session commencée est due en intégralité. Tout report doit être demandé au moins 24 heures à l'avance.

Article 11. Confidentialité et convention de prête-plume

11.1 Confidentialité réciproque. La Prestataire s'engage à ne pas révéler à des tiers qu'elle rédige les contenus du Client, sauf accord écrit de celui-ci. Le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, processus et outils de la Prestataire.

11.2 Convention de prête-plume. Les parties conviennent expressément que les contenus sont rédigés par la Prestataire pour être publiés sous le seul nom du Client.

11.3 Durée. Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation contractuelle pour une durée de cinq ans.

Article 12. Propriété intellectuelle et cession des droits

12.1 Étendue. En contrepartie du paiement intégral, la Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les contenus rédigés et livrés (reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction).

12.2 Supports et durée. Cette cession est consentie pour tous supports connus à ce jour, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

12.3 Réserve de propriété. Tant que le règlement n'a pas été intégralement encaissé, la Prestataire demeure seule titulaire des droits et toute exploitation par le Client est interdite.

12.4 Droit moral. Dans le cadre de la convention de prête-plume, la Prestataire s'engage à ne pas exercer son droit à la paternité d'une manière qui révélerait sa qualité d'auteur des contenus publiés sous le nom du Client.

12.5 Garantie. La Prestataire garantit que les contenus livrés sont originaux. Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et juridique une fois les contenus publiés.

Article 13. Obligation de moyens

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Elle met en œuvre son savoir-faire sans garantir de résultat en termes d'audience, d'abonnés, d'engagement, de visibilité ou de chiffre d'affaires.

Article 14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires ;
• être disponible aux créneaux d'échange prévus ;
• régler l'intégralité du prix par avance ;
• valider les contenus avant publication et en assumer la responsabilité éditoriale ;
• n'utiliser les Livrables à aucune fin contraire à la loi.

Article 15. Indépendance des parties

La Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Aucune stipulation ne saurait créer un lien de subordination, une relation de travail salarié ou une société de fait entre les parties.

Article 16. Sous-traitance

La Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix, sous sa seule responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité.

Article 17. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des résultats commerciaux obtenus ou non par le Client, des décisions éditoriales prises après livraison, de tout préjudice indirect, ni des interruptions imputables à des outils tiers (LinkedIn, Stripe, TidyCal). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre de la Prestation concernée au cours des trois derniers mois.

Article 18. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 19. Assurance

La Prestataire déclare exercer son activité conformément à la réglementation applicable.

Article 20. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées par Charlotte Antoine, responsable de traitement, aux seules fins d'exécuter la Prestation et de gérer la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées conformément aux délais légaux. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires (Stripe, TidyCal), tenus à leurs propres obligations de protection. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent à : charlotte@rameutetacommu.com.

Article 21. Réclamations et réversibilité

Toute réclamation est adressée par email à charlotte@rameutetacommu.com. À la fin de la relation, la Prestataire transmet au Client, sur demande, les éléments utiles à la continuité, puis supprime les données confidentielles.

Article 22. Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Les présentes CGV et les Conditions Particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties. La Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 23. Client consommateur : dispositions spécifiques

Les présentes prestations s'adressent principalement à une clientèle professionnelle. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. S'il demande l'exécution avant la fin de ce délai, il reconnaît être redevable du montant correspondant à la part de Prestation déjà fournie. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter une fois l'adhésion souscrite.]

Article 24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par email. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de la Prestataire.

Charlotte Antoine, auto-entrepreneur. SIRET 88079563800027. TVA non applicable, article 293 B du CGI. charlotte@rameutetacommu.com · ghostwriterceo.com